Article L231-12

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L231-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 38 (Ab)
• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 49 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L212-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R231-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R241-28 (M)
• Code des juridictions financières - art. R241-30 (Ab)