Article L231-12 historique

Historique de l'article L231-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)