Article L232-8

Article transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L232-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 22 juin 2000 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 86 (Ab)
• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 87 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
• Code des juridictions financières - art. L232-10 (M)
• Code des juridictions financières - art. L232-12 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L232-30 (T)
• Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)
• Code des juridictions financières - art. L242-1 (M)