Code des juridictions financières · Article

Article L232-8

Article transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

IdentifiantLEGIARTI000006357378

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L232-8 du Code des juridictions financières (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 22) : il est aujourd'hui l'article L232-7.

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