Article L232-8 historique

Historique de l'article L232-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 22 juin 2000 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)