Code des juridictions financières · Article
Article L241-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L241-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 27 (Ab)
- Code des juridictions financières - art. L242-1 (VT)
- Code des juridictions financières - art. L243-10 (VD)
- Code des juridictions financières - art. L244-1 (VD)
- Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)
- Code des juridictions financières - art. L254-4 (VD)
- Code des juridictions financières - art. R212-22 (V)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)