Article L241-1 historique

Historique de l'article L241-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)