Article L311-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L311-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 18 juin 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Code des juridictions financières - art. L311-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. L311-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. L311-5 (V)
• Code des juridictions financières - art. R311-5 (V)