Article L311-2 historique

Historique de l'article L311-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 18 juin 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction (en vigueur)