Article L351-5

Article transféré, en vigueur du 30 juin 2010 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L351-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
• Rédaction du 30 juin 2010 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L331-12 (T)
• Code des juridictions financières - art. L331-13 (T)
• Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L351-12 (VT)