Article L351-5 historique

Historique de l'article L351-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
• Rédaction du 30 juin 2010 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)