Article R112-37

Article en vigueur depuis le 20 mai 2021.

Carte de l'article R112-37 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 20 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-438 du 17 avril 2020 - art. 1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-38 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-39 (VD)