Article R112-37 historique

Historique de l'article R112-37 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 20 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (en vigueur)