Article R272-48

Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R272-48 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R272-19 (M)
• Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)