Article R272-48 historique

Historique de l'article R272-48 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 35