Article D221-113-6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2026.

Carte de l'article D221-113-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 20 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-95 du 5 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-190 du 16 mars 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-190 du 16 mars 2026 (V)