Article D221-113-6 historique

Historique de l'article D221-113-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 20 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-95 du 5 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-190 du 16 mars 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)