Article L211-27

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L211-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis-0 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L211-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)