Article L211-27 historique

Historique de l'article L211-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V)