Article L214-49-13

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-49-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. L310-13-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-49-13-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-113 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-114 (V)