Article L214-49-13 historique

Historique de l'article L214-49-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)