Article L313-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article L313-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (périmé)
• Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (périmé)
• Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2012-182 du 7 février 2012 (V)
• Décret n°2013-178 du 27 février 2013 (V)
• LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 11 (V)
• Décret n°2014-98 du 4 février 2014 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
• Code des assurances - art. L421-8-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-13 (VD)
• Code du travail - art. L145-13 (AbD)
• Code monétaire et financier - art. D313-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)