Article L313-3 historique

Historique de l'article L313-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (périmé)
• Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (périmé)
• Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 (en vigueur)