Article L561-38

Article en vigueur depuis le 5 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 juillet 2029.

Carte de l'article L561-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er février 2009 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 13 mai 2010 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 31
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 5 août 2026 au 10 juillet 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 118 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
• Arrêté du 6 mars 2025 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 13 juin 2025 - art. 14 (VT)
• Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 26 août 2025 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 15 mai 2026 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 14 (VT)
• Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 5 (VD)
• Code de commerce - art. R123-166-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-47 (V)