Code monétaire et financier · Article

Article R151-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R151-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 25 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 31 décembre 2005 au 18 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 18 mai 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 12 mai 2017 au 2 janvier 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4
Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur)

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)

Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (en vigueur)