Article R151-1 historique

Historique de l'article R151-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 18 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 18 mai 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 12 mai 2017 au 2 janvier 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (en vigueur, modifié par 4 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (en vigueur)