Article R312-4-2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2017.

Carte de l'article R312-4-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R763-1 (V)