Article R312-4-2 historique

Historique de l'article R312-4-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 2