Article R519-50

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

Carte de l'article R519-50 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2022 au 18 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R519-40 (V)