Code monétaire et financier · Article
Article R519-50 historique
Historique de l'article R519-50 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er avril 2022 au 18 juin 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 18 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1