Article L223-10

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

Carte de l'article L223-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 7
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la mutualité - art. R223-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)