Article L223-10 historique

Historique de l'article L223-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 7
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10