Article L124-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2020.

Carte de l'article L124-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R124-1 (V)