Article L124-1 historique

Historique de l'article L124-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)