Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L311-12

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 54 (V)
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
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