Article L311-12 historique

Historique de l'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 1er août 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16
• Rédaction du 1er août 1992 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)