Article L442-4

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L442-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16 JORF 18 mars 1978; Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 22 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-1 (M)