Article L442-4 historique

Historique de l'article L442-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16 JORF 18 mars 1978; Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17