Article 131-10

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 131-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 22 juin 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25

Décrets liés (3)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)
• Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
• Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
• Code de commerce - art. L470-2 (T)
• Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D142 (V)
• Code de procédure pénale - art. D158 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V)
• Code pénal - art. 131-11 (V)
• Code pénal - art. 131-2 (V)
• Code pénal - art. 131-3 (VD)
• Code pénal - art. 132-31 (V)
• Code pénal - art. 434-41 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-13 (V)