Article 131-10 historique

Historique de l'article 131-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 22 juin 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25

Décrets liés (3)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)
• Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)