Code pénal · Article
Article 132-24
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
Carte de l'article 132-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 7 mars 2007 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 11 août 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 65
- Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-8 (V)
- Code de procédure pénale - art. 362 (VD)