Article 132-70-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article 132-70-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 15
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D549 (V)