Article 132-70-3 historique

Historique de l'article 132-70-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice (en vigueur)