Article 222-22

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 222-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36
• Rédaction du 23 avril 2021 au 8 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 8 novembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
• Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V)
• Code pénal - art. 222-22-1 (V)
• Code pénal - art. 222-33-1 (V)
• Code pénal - art. 227-28-3 (M)