Article 222-22 historique

Historique de l'article 222-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 5 avril 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36
• Rédaction du 23 avril 2021 au 8 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 8 novembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)