Article 225-10

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 225-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
• Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L51 (Ab)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-36 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-37 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-38 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-40 (VT)
• Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59-1 (Ab)
• Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
• Code du travail - art. R8252-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code pénal - art. 132-16-3 (V)
• Code pénal - art. 225-22 (V)