Article 225-10 historique

Historique de l'article 225-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51

Décrets liés (3)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)