Code pénal · Article

Article 227-25

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 227-25 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
  • Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
  • Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
  • Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2
  • Code pénitentiaire - art. R322-31 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
  • Code de la route - art. R243-2 (Ab)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (VT)
  • Code pénal - art. 227-26 (V)
  • Code pénal - art. 227-27-1 (VD)
  • Code pénal - art. 227-27-2 (V)
  • Code pénal - art. 227-27-2-1 (V)
  • Code pénal - art. 227-28-3 (V)
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