Article 227-25 historique

Historique de l'article 227-25 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2018 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)