Article 312-12-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 312-12-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)